Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404 /CEE relative aux récipients à pression simples ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1999 relatif aux appareils à pression de gaz construits par la Société de chaudronnerie de l'Ouest (SCO) à La Chevrolière (Loire-Atlantique) ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
Vu le rapport établi par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire en date du 5 octobre 2001 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 11 décembre 2001 ;
Le constructeur, la Société de chaudronnerie de l'Ouest (SCO) domiciliée 13, rue du Bois-Fleuri, à La Chevrolière (Loire-Atlantique), ayant été invité à produire ses observations ;
Considérant que les équipements sous pression construits par cette société sont susceptibles de présenter des défauts de nature à compromettre la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'aucune information similaire ne concerne des récipients à pression simples fabriqués par cette société ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne entreprise,
Arrête :

Art. 1er. - Le maintien en service des équipements sous pression construits par la Société de chaudronnerie de l'Ouest (SCO) antérieurement domiciliée au 13, rue du Bois-Fleuri, à La Chevrolière (Loire-Atlantique), qui n'ont pas fait l'objet des contrôles prévus par l'arrêté du 14 juin 1999 susvisé, est subordonné au résultat favorable d'une requalification périodique avant le 30 juin 2002.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux récipients à pression simples ayant le marquage « CE » fabriqués par cette société.

Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2001.